Demande de changement de mention de sexe

Toute personne qui réside au Québec depuis plus d’un an est est éligible à présenter une demande de changement de mention de sexe et de prénom. Les mentions de sexe disponbles sont féminin (F), masculin (M) et non binaire (X).

Le formulaire de changement de mention de sexe permet de changer tous les prénoms qui apparaissent au certificat de naissance, mais ne permet pas de changer de nom de famille.

Coût: La première demande de changement de mention de sexe est gratuite. Toute autre demande subséquente coûte 148$. Une mesure transitoire rend par contre la demande gratuite pour les personnes qui ont déjà obtenu un changement de mention de sexe avant le 8 juin 2022 et qui veulent désormais obtenir la mention X. Cette mesure s’applique jusqu’au 8 juin 2024.

Par contre, des tarifs s’appliquent pour obtenir le changement de plusieurs pièces d’identité ou documents officiels, y compris le certificat de naissance (coût variant entre 30 et 75$), le passeport (57$ pour les enfants et 160$ pour les adultes) et le certificat de citoyenneté (75$).

Délai: Le Directeur de l’état civil doit rendre sa décision dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète. Cela correspond à environ 4 mois.

Lorsqu’il rendra sa décision, vous recevrez par courrier recommandé une lettre de décision officielle. Si votre demande est acceptée, le changement de mention de sexe et de nom entre en vigueur 30 jours après la confirmation de réception de cette lettre de décision et c’est à ce moment que vous obtiendrez votre certificat de changement de mention de sexe et de nom. Le délai maximal pour obtenir un changement de mention de sexe est donc d’environ 5 mois.

Demande de changement de mention de sexe pour les personnes de 18 ans et plus

Depuis octobre 2015, les personnes de 18 ans et plus n’ont pas à fournir de lettre d’un médecin ou de preuve de transition médicale pour avoir accès à un premier changement de mention de sexe. Le seul justificatif nécessaire est une déclaration sous serment de la part de la personne qui présente la demande et d’une personne qui la connaît depuis au moins un an.

Formulaire principal

Le formulaire Demande de changement de la mention du sexe d’une personne de 18 ans ou plus est disponible sur le site web du Directeur de l’état civil. Il est important de s’assurer d’avoir la bonne version du formulaire, celle-ci étant indiquée dans le coin en haut à droite de la première page du formulaire.

Le formulaire principal comporte 6 sections et 3 annexes.

Section 1: Renseignement sur le demandeur

Dans cette section, vous devez indiquer vos informations légales actuelles. Le mot “Prénom usuel” qui est utilisé à la case 2 fait référence au prénom qui apparaît actuellement sur vos pièces d’identités, telles que votre carte d’assurance maladie ou votre permis de conduire. Les “Autres prénoms” sont les prénoms qui n’apparaissent pas sur vos pièces d’identités, mais qui figurent sur votre certificat de naissance. Certaines personnes n’ont pas d’autres prénoms.

Section 2: Renseignements sur l’époux ou le conjoint d’union civil du demandeur

Vous n’avez à remplir cette section que si vous êtes marié.e ou uni.e civilement avec une autre personne. Ne pas remplir cette section si vous avez un.e conjoint.e de fait.

Section 3: Décision antérieure de changement de la mention du sexe ou de nom concernant le demandeur

Si vous avez déjà présenté une demande de changement de mention de sexe (même si elle a été refusée), que ce soit au Québec ou ailleurs, vous devez répondre oui à la case 29, et indiquer le lieu et l’année de la décision ou du jugement à la case 30.

Si vous avez déjà présenté une demande de changement de nom (même si elle a été refusée), que ce soit au Québec ou ailleurs, vous devez répondre oui à la case 31, et indiquer le lieu et l’année de la décision ou du jugement à la case 32.

Vous devez également joindre une copie de la lettre de décision ou du jugement que vous avez obtenue après avoir fait votre demande de changement de mention de sexe ou de nom. Si vous avez fait ce changement au Québec, il s’agit de la lettre en format légal (8.5’x14’) qui porte la signature et le sceau du Direction de l’état civil et que vous avez reçue 30 jours avant votre certificat de changement de mention de sexe ou de nom, si le changement avait été accepté.

Section 4: Objet de la demande

Cette section vous permet d’indiquer les changements que vous voulez obtenir. À la case 33, vous devez choisir la nouvelle mention de sexe que vous voulez voir apparaître sur votre certificat de naissance et vos pièces d’identité.

Aux cases 34 et 35, vous pouvez indiquer le nouveau prénom usuel qui apparaîtra sur vos pièces d’identité et les autres prénoms que vous voulez voir figurer à votre certificat de naissance. Certaines personnes qui hésitent entre plusieurs prénoms choisissent d’utiliser ceux-ci comme autres prénoms, car il est plus facile par la suite de les utiliser légalement s’ils figurent déjà sur le certificat de naissance. D’autres personnes choisissent de garder leur prénom de naissance comme autre prénom, ou encore de ne pas indiquer d’autre prénom du tout. La seule chose qu’il n’est pas recommandé de faire est de choisir un nom de famille comme autre prénom, car cette demande peut être refusée par le Directeur de l’état civil.

Vous n’êtes pas obligé.e de remplir ces cases si vous voulez conserver les mêmes prénoms.

Section 5: Motifs et déclaration sous serment

Cette section concerne la déclaration sous serment que vous devez faire pour signifier que vous comprenez le sérieux de la démarche de changement de mention de sexe. Vous devez remplir cette section devant un commissaire à l’assermentation (voir section X). N’oubliez pas de signer cette section avec votre nom légal actuel, sans quoi votre serment ne sera pas valide. Il faut aussi indiquer vos informations légales actuelles aux cases 36 et 37.

Section 6: Mode de paiement

Le premier changement de mention de sexe est gratuit pour tout le monde. Si vous avez changé de mention de sexe pour M ou F avant le 8 juin 2022, une demande pour obtenir la mention X est également gratuite jusqu’au 8 juin 2024.

S’il s’agit d’un deuxième changement de mention de sexe qui ne concerne pas la mention X, le coût est de 148$.

Vous pouvez aussi choisir de débourser 12$ pour obtenir un certificat de changement de mention du sexe et du nom supplémentaire. Cela fera en sorte que vous aurez deux certificats au lieu d’un, ce qui pourrait faciliter certains changements, mais n’est pas obligatoire.

Annexe: Renseignement sur les enfants du demandeur

Si vous avez des enfants, vous devez remplir l’annexe Renseignements sur les enfants du demandeur afin que les informations apparaissant sur leur certificat de naissance soient changées pour refléter le changement de nom que vous avez fait.

En ce qui concerne la désignation parentale sur le certificat de naissance de votre enfant, vous avez trois choix:

Vous pouvez conserver la désignation actuelle, qui correspond à la mention de sexe que vous aviez au moment où votre enfant est né.e;
Vous pouvez changer la désignation pour qu’elle corresponde à votre nouvelle mention de sexe;
Vous pouvez choisir d’être désigné.e comme “parent”.

Si vous choisissez l’option 2 et que votre enfant a plus de 14 ans, vous devez également remplir le formulaire Demande de changement de la désignation parentale, car les jeunes de 14 ans et plus peuvent s’opposer à cette demande de changement. Dans ce cas, ce sera la désignation “parent” qui figurera au-dessus de votre nom sur son certificat de naissance.

Exemple 1: Choisir de ne pas changer sa désignation parentale

Julia est une femme trans et a un fils de 4 ans, Léo. Quand Léo est né, Julia avait la mention de sexe M et est donc désignée comme le père de Léo sur son certificat de naissance. Pour l’instant, Julia désire conserver la mention de père sur le certificat de naissance de Léo, car elle s’identifie encore comme son père, et non sa mère. Elle coche donc “non” à la case 1. Lorsqu’elle commandera un nouveau certificat de naissance pour Léo, on pourra y lire que le père de Léo s’appelle Julie. Si Julie change d’avis plus tard, elle pourra remplir le formulaire “Demande de changement de désignation parentale” afin de changer sa désignation parentale pour “mère” ou “parent” sur le certificat de naissance de Léo.

Exemple 2: Choisir de changer sa désignation parentale sur le certificat de naissance d’un enfant de moins de 14 ans

Marc est un homme trans et a une fille de 12 ans, Lily. Quand Lily est née, Marc avait la mention de sexe F et est donc désigné comme la mère de Lily sur son certificat de naissance. Marc veut plutôt que la mention “Père” apparaisse en haut de son nom sur le certificat de naissance de Lily. Il coche donc “oui” à la case 1 et “père” à la case 2. Comme Lily a moins de 14 ans, elle ne peut pas s’opposer au changement et Marc n’a pas besoin de remplir un formulaire supplémentaire. Lorsqu’il commandera un nouveau certificat de naissance pour Lily, on pourra y lire que le père de Lily s’appelle Marc.

Exemple 3: Choisir de changer sa désignation parentale sur le certificat de naissance d’un enfant de plus de 14 ans

Pascale est une femme trans et a deux enfants de 16 et 20 ans, Samuel et Jérémy. Quand ses enfants sont nés, Pascale avait la mention de sexe M et est donc désignée comme leur père sur leur certificat de naissance. Pascale veut plutôt être désignée comme “mère” sur leur certificats de naissance. Comme ses deux enfants ont plus de 14 ans, elle doit les aviser de sa demande de changement de désignation parentale et remplir le formulaire “Demande de changement de désignation parentale”. Samuel ne voit pas de problème à cela et indique qu’il consent à la modification. Ainsi, lorsque Samuel commandera un nouveau certificat de naissance, on pourra y lire que la mère de Samuel s’appelle Pascale. Jérémy, lui, s’oppose à ce changement. Ainsi, lorsque Jérémy commandera un nouveau certificat de naissance, on pourra y lire que le parent de Jérémy s’appelle Pascale.

Exemple 4: Choisir de changer sa désignation parentale sur le certificat de naissance d’un enfant de 14 ans et plus à qui il est impossible de présenter le formulaire en personne

Julien est un homme trans et a un fils de 25 ans, Patrick. Quand Patrick est né, Julien avait la mention de sexe F et est donc désigné comme la mère de Patrick sur son certificat de naissance. Julien veut plutôt être désigné comme père de Patrick. Julien et Patrick ne sont pas en contact, donc Julien envoie une photocopie du formulaire “Demande de changement de désignation parentale» à Patrick par courrier recommandé ou par huissier. Patrick peut alors décider de manifester son opposition au Directeur de l’état civil par un avis écrit dans les 20 jours suivant la date de réception de la photocopie du formulaire. Dans ce cas, si Patrick se commande un nouveau certificat de naissance, il sera indiqué que Julien est son parent. Si au contraire Patrick ne se manifeste pas dans les 20 jours, il sera indiqué que Julien est son père.

Exemple 5: Être un parent non-binaire

Charlie est une personne non-binaire qui a un fils de 14 ans. Quand son fils est né, Charlie avait la mention de sexe F et est donc désigné.e comme la mère de son fils sur son certificat de naissance. En changeant sa mention de sexe pour la mention X, Charlie a le choix de continuer à être identifié.e comme mère ou encore de choisir la mention parent. Son fils ne peut pas s’opposer au changement, car la mention parent est celle qui serait apposée de toute façon s’il s’opposait. Est-ce que Charlie doit quand même remplir le formulaire “Demande de changement de désignation parentale”?

Voir la section “Demande de changement de la désignation parentale” pour plus d’information.

Annexe: Déclaration sous serment d’une personne connaissant le demandeur

Cette annexe doit obligatoirement être jointe à la demande de changement de mention de sexe d’une personne de 18 ans ou plus. Elle doit être remplie devant un.e commissaire à l’assermentation par une personne qui connaît la personne qui veut changer de mention de sexe depuis au moins un an. Il peut s’agir d’un.e ami.e, intervenant.e, membre de la famille, connaissance, peu importe, tant qu’elle connaît le demandeur depuis 12 mois, qu’elle puisse remplir l’annexe devant un.e commissaire à l’assermentation et qu’elle puisse fournir une photocopie d’une pièce d’identité avec photo et signature.

Annexe: Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au changement de la mention du sexe ou de nom d’une personne de 18 ans et plus

Cette annexe permet de simplifier certaines démarches lorsque votre demande de changement de nom ou de mention de sexe sera acceptée. Elle permet au Directeur de l’état civil de communiquer votre changement de nom ou de mention du sexe à certains ministères afin que vous ne rencontriez pas de problèmes ou de bris de services à la suite de votre changement. Tout le monde doit remplir les cases 1 à 5, et les autres cases sont à remplir selon ce qui s’applique à votre situation:

La case 6 si vous avez une carte d’assurance maladie du Québec
La case 7 si vous avez un dossier au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ce qui est par exemple le cas si vous recevez ou avez déjà reçu des prestations d’aide sociale, si vous obtenez ou avez obtenu de l’aide à l’emploi ou encore si vous participez ou avez participé à un programme de qualification professionnelle
La case 8 si vous participez à un régime de retraite du secteur public ou si vous en recevez des prestations.
La case 9 si vous recevez des prestations de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
La case 10 si vous demandez un changement de prénom et que vous avez une arme à feu immatriculée au Fichier d’immatriculation des armes à feu du Québec

Demande de changement de mention de sexe pour les personnes de 14 à 17 ans

Les jeunes de 14 à 17 ans peuvent présenter une demande de changement de mention de sexe sans le consentement de leurs parents. Par contre, iels doivent fournir une lettre d’un.e médecin, travailleur.se social.e ou psychologue attestant que le changement demandé est approprié à leur situation.

Choix du formulaire

Les jeunes de 14 à 17 ans peuvent présenter elleux-même leur demande de changement de mention de sexe à l’aide du formulaire Demande de changement de la mention du sexe d’une personne de 14 à 17 ans présentée par elle−même ou demander à un parent ou tuteur.ice de la faire pour elleux à l’aide du formulaire Demande de changement de la mention du sexe d’une personne de 14 à 17 ans présentée par son parent ou tuteur. Il est important de s’assurer d’avoir la bonne version du formulaire, celle-ci étant indiquée dans le coin en haut à droite de la première page du formulaire.

Il y a quelques différences entre ces deux façons de faire. Une demande présentée par le jeune doit être accompagnée de preuves d’adresse à son nom. Dans ce cas, c’est aussi le jeune qui doit faire la déclaration sous serment devant un.e commissaire à l’assermentation. Le mot “demandeur” utilisé dans le formulaire fait alors référence au jeune.

Lorsque la demande est présentée par le parent ou tuteur, les preuves d’adresse doivent être au nom du parent ou du tuteur, et c’est ellui qui doit faire la déclaration sous serment. De plus, le parent ou tuteur doit fournir une photocopie d’une pièce d’identité avec photo et signature, en plus de celle du jeune. Le jeune doit aussi signer le formulaire à la section 6. Le mot “demandeur” utilisé dans la formulaire fait référence au parent, tandis que le mot “personne visée par la demande” fait référence au jeune.

Formulaire principal (demande présentée par le jeune)

Section 1: Renseignement sur le demandeur

Dans cette section, tu dois indiquer tes informations légales actuelles. Le mot “Prénom usuel” qui est utilisé à la case 2 fait référence au prénom qui apparaît actuellement sur tes pièces d’identités, comme ta carte d’assurance maladie ou ton permis de conduire. Les “Autres prénoms” sont les prénoms qui n’apparaissent pas sur tes pièces d’identités, mais qui figurent sur ton certificat de naissance. Certaines personnes n’ont pas d’autres prénoms.

Aux cases 21 et 26, tu n’as pas besoin d’indiquer l’adresse de tes parents si tu habites avec elleux.

Section 2: Renseignement sur l’époux du demandeur

À remplir seulement si tu es marié.e.

Section 3: Renseignements complémentaires

Si tu as déjà présenté une demande de changement de mention de sexe (même si elle a été refusée), que ce soit au Québec ou ailleurs, tu dois répondre oui à la case 34, et indiquer le lieu et l’année de la décision ou du jugement à la case 30.

Si tu as déjà présenté une demande de changement de nom (même si elle a été refusée), que ce soit au Québec ou ailleurs, tu dois répondre oui à la case 36, et indiquer le lieu et l’année de la décision ou du jugement à la case 32.

Si tu as déjà présenté une demande de changement de mention de sexe ou de nom tu dois aussi joindre une copie de la lettre de décision ou du jugement que tu as obtenu lors de ce changement. Si tu as fait ce changement au Québec, il s’agit de la lettre en format légal (8.5’x14’) qui porte la signature et le sceau du Direction de l’état civil que tu as reçues 30 jours avant ton certificat de changement de mention de sexe ou de nom, si ta demande avait été acceptée.

Les trois questions suivantes (cases 38, 40 et 42) concernent ta situation avec tes parents ou tuteur.ice.s.

Si tu as été adopté.e tu dois répondre oui à la case 38 et indiquer le lieu et l’année où ton adoption a eu lieu. Tu dois aussi joindre une copie du jugement d’adoption à ta demande.

Si un.e juge a décidé de retirer l’autorité parentale de ton père, ta mère ou ton parent, tu dois indiquer oui à la case 40 et indiquer le lieu et l’année de ce jugement. Généralement, cela peut s’être produit si la DPJ est dans ta vie. Si l’un de tes parents n’est plus dans ta vie et tu ne sais pas s’iel a été déchu de son autorité parentale, tu peux demander à ton autre parent, ton tuteur ou taon travailleur.se social.e. Si c’est le cas, tu dois aussi joindre une copie du jugement de déchéance de l’autorité parentale à ta demande.

Si un.e tuteur.ice a été désigné.e légalement pour toi, tu dois répondre oui à la case 42 et indiquer à la case 43 l’année et le lieu du jugement. Généralement, cela peut s’être produit si tes parents sont décédés ou que la DPJ est dans ta vie. Si tu n’es pas certain.e si tu as un.e tuteur.ice, tu peux demander à l’adulte avec qui tu vis ou à taon travailleur.se social.e.

Section 4: Objet de la demande

Cette section te permet d’indiquer les changements que tu veux obtenir. À la case 44, tu dois choisir la nouvelle mention de sexe que tu veux voir apparaître sur ton certificat de naissance et tes pièces d’identité.

Aux cases 45 et 46, tu peux indiquer le nouveau prénom usuel qui apparaîtra sur tes pièces d’identité et les autres prénoms que tu veux voir figurer à ton certificat de naissance. Certaines personnes qui hésitent entre plusieurs prénoms choisissent d’utiliser ceux-ci comme autres prénoms, car il est plus facile par la suite de les utiliser légalement s’ils figurent déjà sur le certificat de naissance. D’autres personnes choisissent de garder leur prénom de naissance comme autre prénom, ou encore de ne pas indiquer d’autre prénom du tout. La seule chose qu’il n’est pas recommandé de faire est de choisir un nom de famille comme autre prénom, car cette demande peut être refusée par le Directeur de l’état civil.

Tu n’es pas obligé.e de remplir ces cases si tu veux conserver les mêmes prénoms.

Section 5: Motifs et déclaration sous serment du demandeur

Cette section concerne la déclaration sous serment que tu dois faire pour signifier que tu comprends le sérieux de la démarche de changement de mention de sexe. Tu dois remplir cette section devant un commissaire à l’assermentation (voir section X). N’oublie pas de signer cette section avec ton nom légal actuel, sans quoi ton serment ne sera pas valide.

Section 6: Mode de paiement

Le premier changement de mention de sexe est gratuit pour tout le monde. Si tu as changé de mention de sexe pour M ou F avant le 8 juin 2022, ta demande pour obtenir la mention X est également gratuite jusqu’au 8 juin 2024.

S’il s’agit d’un deuxième changement de mention de sexe qui ne concerne pas la mention X, le coût est de 148$.

Tu peux aussi choisir de débourser 12$ pour obtenir un certificat de changement de mention du sexe et du nom supplémentaire. Cela fera en sorte que tu auras deux certificats au lieu d’un, ce qui pourrait faciliter certains changements, mais n’est pas obligatoire.

Annexe: Renseignement sur les enfants d’une personne de 14 à 17 ans visée par la demande de changement de la mention du sexe

Si tu as des enfants, tu dois remplir cette section afin que les changements soient aussi apportés à leur certificat de naissance lorsque ton changement de mention de sexe et de prénom sera officiel.

Tu as le choix de garder la désignation parentale (père, mère ou parent) qui figure actuellement au certificat de naissance de tes enfants, ou de la changer pour qu’elle corresponde à ta nouvelle mention de sexe. Toute personne peut aussi choisir d’être désignée comme le “parent” de ses enfants, peu importe sa mention du sexe. Si tu n’es pas certain de la façon dont tu veux être désigné.e sur le certificat de naissance de tes enfants, tu peux aussi faire une demande pour la changer plus tard.

Exemple 1: Alex est un homme trans de 17 ans. Au moment de la naissance de son fils, William, il avait la mention de sexe F, alors il est désigné comme la mère de William sur son certificat de naissance. Au moment de changer sa mention du sexe pour M, il peut choisir de conserver cette désignation. Dans ce cas, il sera écrit sur le certificat de naissance de William qu’Alex est sa mère. Il peut aussi choisir de changer sa désignation pour père ou parent. Dans ce cas, il sera écrit sur le certificat de naissance de William qu’Alex est son père ou son parent.

Exemple 2: Myriam est une personne non-binaire de 16 ans. Au moment de la naissance de sa fille, Sara, iel avait la mention de sexe M, alors iel est désigné.e comme le père de Sara sur son certificat de naissance. Au moment de changer sa mention du sexe pour X, Myriam peut choisir de conserver cette désignation. Dans ce cas, il sera écrit sur le certificat de naissance de Sara que Myriam est son père. Iel peut aussi choisir de changer sa désignation pour “parent”. Dans ce cas, il sera écrit sur le certificat de naissance de Sara que Myriam est son parent. Il est impossible pour Myriam de demander la désignation “mère”.

Demande de changement de mention de sexe pour les jeunes de moins de 14 ans

La demande de changement de mention de sexe d’un enfant de moins de 14 ans doit être présentée par son parent ou tuteur.ice. Cette personne doit aussi obtenir le consentement de l’autre parent, si cela s’applique, et joindre à la demande une lettre d’un.e médecin, psychologue, sexologue ou travailleur.se social.

Formulaire principal

Section 1: Renseignement sur le demandeur

Cette section concerne les informations du parent ou du tuteur qui remplit la demande.

Section 2: Renseignements sur la personne visée par la demande

Dans cette section, le parent ou tuteur.ice doit indiquer les informations légales actuelles de l’enfant. Le mot “Prénom usuel” qui est utilisé à la case 2 fait référence au prénom qui apparaît actuellement sur la carte d’assurance maladie de l’enfant. Les “Autres prénoms” sont les prénoms qui n’apparaissent pas sur la carte d’assurance maladie, mais qui figurent sur son certificat de naissance. Certaines personnes n’ont pas d’autres prénoms.

Les cases 25, 26, 27, 28, 29 et 33 n’ont pas à être remplies si la demande est faite par le parent et que l’autre parent habite à la même adresse.

Section 3: Renseignements complémentaires sur la personne visée par la demande

Si l’enfant a déjà changé de mention de sexe, que ce soit au Québec ou ailleurs, vous devez répondre oui à la case 35, et indiquer le lieu et l’année de la décision ou du jugement à la case 36. Vous devez également joindre une copie de la lettre de décision ou du jugement que vous avez obtenue lors de ce changement. Si vous avez fait ce changement au Québec, il s’agit de la lettre en format légal (8.5’x14’) qui porte la signature et le sceau du Direction de l’état civil que vous avez reçues 30 jours avant le certificat de changement de mention de sexe ou de nom.

Si l’enfant a déjà changé de nom, que ce soit au Québec ou ailleurs, vous devez répondre oui à la case 39, et indiquer le lieu et l’année de la décision ou du jugement à la case 40. vous devez également joindre une copie de la lettre de décision ou du jugement que vous avez obtenue lors de ce changement. Si vous avez fait ce changement au Québec, il s’agit de la lettre en format légal (8.5’x14’) qui porte la signature et le sceau du Direction de l’état civil que vous avez reçues 30 jours avant le certificat de changement de mention de sexe ou de nom.

Les autres questions de cette section visent à établir qui doit donner son consentement au changement de mention de sexe de l’enfant. Par exemple, si l’un des parents a été déchu de son autorité parentale, son consentement n’a pas à être obtenu.

Section 4: Objet de la demande

Cette section vous permet d’indiquer les changements que vous voulez obtenir pour l’enfant. À la case 33, vous devez choisir la nouvelle mention de sexe que vous voulez voir apparaître sur le certificat de naissance et les pièces d’identité de l’enfant.

Aux cases 34 et 35, vous pouvez indiquer le nouveau prénom usuel qui apparaîtra sur ses pièces d’identité, et les autres prénoms que vous voulez voir figurer à son certificat de naissance. Vous n’êtes pas obligé.e de remplir ces cases si l’enfant désire conserver les mêmes prénoms.

Section 5: Consentement de l’autre parent ou du tuteur de la personne visée par la demande

Si vous pouvez facilement entrer en contact avec l’autre parent ou tuteur de l’enfant et que cellui-ci est d’accord avec le changement de mention de sexe de l’enfant, iel doit indiquer son consentement à la case 48.

Sinon, consultez la section “Annexe: avis de présentation d’une demande de changement de la mention du sexe d’une personne de moins de 14 ans”

Section 6: Motifs et déclaration sous serment

Annexe: Avis de présentation d’une demande de changement de la mention du sexe d’une personne de moins de 14 ans

Si vous ne pouvez pas faire signer la demande de changement de mention de sexe par l’autre parent ou tuteur en personne, ou si vous savez qu’il s’oppose au changement de mention de sexe de l’enfant, vous avez deux options:

La première option est de lui envoyer par courrier recommandé avec signature à la livraison une photocopie du formulaire de la demande de changement de mention de sexe ainsi qu’une photocopie de l’Annexe Avis de présentation d’une demande de changement de la mention de sexe d’une poersonne de moins de 14 ans après avoir rempli les sections 1 à 5.

L’autre parent ou tuteur doit ensuite remplir la section 6 et signifier son consentement ou son opposition à la demande de changement de mention de sexe et la transmettre directement au Directeur de l’état civil dans les 20 jours suivant la réception de la demande. Iel doit aussi vous en faire parvenir une photocopie.

Si vous ne recevez pas de réponse dans les 20 jours, vous pouvez faire parvenir la demande de changement de mention de sexe au Directeur de l’état civil, avec l’avis de transmission comme preuve que l’autre parent ou tuteur a bel et bien été notifié.
Si le Directeur de l’état civil reçoit une opposition concernant la demande, vous en serez informé.e, et vous aurez 15 jours pour lui répondre par écrit.

L’autre option est de vous adresser directement à la cour, sans avoir à présenter une demande au Directeur de l’état civil au préalable. Vous avez alors le choix de faire appel à un.e avocat.e ou de vous représenter vous-même. Même si vous choisissez de vous représenter vous-même, vous pouvez demander des conseils à un avocat à n’importe quel moment.

Pour vérifier si vous êtes admissibles à l’aide juridique, vous pouvez consulter le site de la Commission des services juridiques, ou le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous. Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, mais que votre situation financière ne vous permet pas de payer les frais d’un.e avocat.e, vous pouvez vérifier si vous êtes admissible aux services de l’organisme Juripop.

Si vous faites le choix de vous représenter vous-mêmes, vous pouvez consulter le guide Seul devant la Cour en matière familiale de la Fondation du barreau du Québec pour vous aiguiller dans vos démarches.

Deuxième changement de mention de sexe

Un deuxième changement de mention de sexe se fait de la même manière qu’un premier, à deux exceptions près.

Une personne qui change sa mention de sexe pour la deuxième fois doit payer des frais de 148$ et fournir une lettre d’un.e médecin, psychologue, sexologue ou travailleur.se social.e qui déclare l’avoir évaluée et suivie et qui est d’avis que la deuxième demande est appropriée compte tenu de la déclaration sous serment faite lors de la première demande.

Jusqu’au 8 juin 2024, cela ne s’applique pas aux personnes non-binaires qui font un deuxième changement pour obtenir la mention X, si elles ont changé leur mention de sexe pour F ou M avant le 8 juin 2022. Elles n’ont donc pas à payer les frais ni à fournir de lettre à l’appui de ce deuxième changement.

Un jeune non-binaire qui souhaite changer sa mention de sexe une deuxième fois après avoir préalablement changé sa mention pour M ou F doit, comme tout.e mineur.e qui présente une demande de changement de mention de sexe, fournir une lettre qui atteste que ce deuxième changement est approprié, sauf si la lettre à l’appui de sa première demande mentionnait l’identité non-binaire du jeune.

Déclaration sous-serment

La personne demanderesse d’un changement de mention de sexe doit faire une déclaration sous serment pour attester que:

la mention de sexe qu’elle demande correspond le mieux à son identité de genre, ou à l’identité de genre de son enfant;
qu’elle assume ou que son enfant assume cette identité et qu’il est de son intention de continuer à l’assumer;
qu’elle comprend le sérieux de sa démarche;
que sa démarche est faite de façon volontaire et que son consentement est libre et éclairé;
qu’à sa connaissance les renseignements fournis et les motifs exposés dans la demande sont exacts et complets.

Les adultes qui présentent une demande de changement de mention de sexe pour elleux-mêmes doivent aussi accompagner leur demande d’une déclaration sous serment d’une personne majeure qui les connaît depuis au moins un an et qui peut attester du sérieux de leur démarche.Cette personne peut être un.e ami.e, un.e membre de la famille, un.e partenaire, un.e collègue, un.e intervenant.

La personne demanderesse et cette personne peuvent prêter serment lors de la même occasion, ou séparément. Le formulaire de déclaration sous serment se trouve en annexe du formulaire principal.

Ces déclarations doivent être faites devant un commissaire à l’assermentation, qui est une personne désignée par le gouvernement pour pouvoir faire prêter serment à des individus dans le cadre de certaines démarches légales. Les avocats et les notaires sont commissaires à l’assermentation dans le cadre de leur profession, mais n’importe qui peut également présenter une demande pour devenir commissaire à l’assermentation. Le rôle du commissaire à l’assermentation n’est pas de valider que ce que vous dites est vrai, mais de donner un caractère légal et officiel à votre déclaration.

De plus en plus d’organismes communautaires 2SLGBTQ+ ont des employé.e.s qui sont commissaires à l’assermentation. Il est aussi possible de se présenter dans n’importe quel bureau de Service Québec afin de rencontrer un.e commissaire à l’assermentation, généralement sans rendez-vous. La grande majorité des institutions financières offrent également ce service.

Finalement, le ministère de la justice possède un registre où il est possible de chercher des commissaires à l’assermentation par proximité. Cependant, une grande partie des commissaires à l’assermentation inscrit.e.s à ce registre ne font des assermentations que dans le cadre de leur emploi et n’offrent pas leurs services à la population générale.

Un commissaire à l’assermentation ne peut pas charger plus de 5$ pour une assermentation. La plupart offrent ce service gratuitement.

Pièces justificatives

Lettre d’un.e professionnel.le

Les mineur.e.s ainsi que les personnes présentant une deuxième demande de changement de mention de sexe doivent joindre à leur demande une lettre d’un.e médecin, travailleur.se social.e, psychologue ou sexologue qui a suivi ou évalué la personne visée par la demande. Lea professionnel.le n’a pas besoin d’avoir suivi une formation particulière et doit simplement mentionner dans la lettre que le changement de mention de sexe est approprié pour la personne visée par la demande.

Il est important de fournir l’original de la lettre, et non une photocopie.

Preuves d’identité

Avec toute demande de changement de mention de sexe, il faut fournir la photocopie d’une pièce d’identité avec photo et signature de la personne demanderesse. Les pièces d’identités acceptées sont la carte d’assurance maladie, le permis de conduire, le passeport ou la carte de statut d’Indien. La carte d’assurance maladie sans photo ni signature est acceptée pour les jeunes de 14 à 17 ans qui n’ont pas encore obtenu leur carte avec photo.

Les adultes doivent aussi fournir la photocopie d’une pièce d’identité avec photo et signature de la personne qui prête serment à l’appui de leur demande.

Les parents qui présentent une demande pour leur enfant doivent aussi joindre la photocopie de la carte d’assurance maladie de leur enfant.

Preuve d’adresse

Avec toute demande de changement de mention de sexe, il faut fournir les photocopies de deux preuves d’adresse du domicile du demandeur. Elles servent à prouver que la personne demeure au Québec depuis au moins un an. Il faut donc fournir une pièce qui date de plus de douze mois et une pièce qui date de moins d’un mois du moment où la demande est envoyée. Ces deux preuves d’adresse n’ont pas à être du même type et n’ont pas besoin de porter la même adresse.

Exemple de preuves d’adresse:

Permis de conduire (peut seulement être utilisée si le permis de conduire n’est pas présenté comme pièce d’identité)
Relevé bancaire
Facture de téléphone, télévision, internet ou électricité
Correspondance postale gouvernementale (ex: relevé de taxes municipales, avis de cotisation
Certificat ou relevé d’assurance habitation ou automobile
Relevé d’emploi ou bulletin de paie
Relevé de médicaments d’une pharmacie
Relevé de notes ou bulletin scolaire

De nos jours, plusieurs de ces documents sont reçus de façon électronique plutôt que par la poste. Les impressions de ces documents sont acceptées au même titre que les photocopies.