Demande de changement de désignation parentale
Le formulaire Demande de changement de désignation parentale concerne toute personne qui désire changer la mention “père”, “mère” ou “parent” qui apparaît sur le certificat de naissance de ses enfants.
Une personne peut présenter une demande de changement de désignation parentale en même temps qu’une demande de changement de mention de sexe, ou encore après avoir changé de mention de sexe. Les personnes qui n’ont jamais changé de mention de sexe peuvent également présenter une demande pour changer leur désignation de “père” ou de “mère” pour celle de “parent”.
La désignation parentale doit correspondre à la mention de sexe du parent, sauf si la demande vise à obtenir la désignation “parent”:
- les personnes qui ont la mention de sexe M peuvent demander la désignation “père” ou “parent”
- les personnes qui ont la mention de sexe F peuvent demander la désignation “mère” ou “parent”
- les personnes qui ont la mention de sexe X peuvent seulement demander la désignation “parent”.
Le formulaire doit être rempli pour chacun des enfants. Les enfants qui ont plus de 14 ans peuvent s’opposer au changement de désignation parentale et il est donc nécessaire d’obtenir leur consentement pour présenter la demande au Directeur de l’État civil. Si un enfant s’oppose, ce sera la mention “parent” qui apparaîtra sur son certificat de naissance.
Pour que la demande soit reçue, le formulaire doit être accompagnée de:
- la photocopie d’un document d’identité valide avec photo et signature du parent
- la photocopie d’une preuve de domicile du demandeur;
- la photocopie de la carte d’assurance maladie ou d’un autre document d’identité valide avec photo et signature de l’enfant de 14 ans ou plus, s’il y a lieu;
- la preuve de notification de l’enfant de 14 ans ou plus à qui il est impossible de faire signer le formulaire en personne, s’il y a lieu.
Paul a deux enfants et est désigné comme leur père sur son certificat de naissance. Paul ne désire pas changer sa mention de sexe, mais comme il est agenre, il aimerait que le certificat de naissance de ses enfants le désigne comme leur parent plutôt que comme leur père. Il remplit donc le formulaire Demande de changement de désignation parentale deux fois, soit une fois pour chaque enfant. Comme un enfant ne peut pas s’opposer à la demande de la désignation “parent”, il n’a pas besoin de faire signer les formulaires par ses enfants.
Marc est un homme trans et a une fille de 12 ans, Lily. Quand Lily est née, Marc avait la mention de sexe F et lorsqu’il a changé sa mention de sexe en 2015, il était impossible de changer sa désignation parentale. Il est donc toujours désigné comme la mère de Lily sur son certificat de naissance. Marc veut plutôt être désigné comme son père, alors il remplit le formulaire Demande de changement de désignation parentale. Comme Lily a moins de 14 ans, elle ne peut pas s’opposer au changement et Marc n’a donc pas besoin de remplir la case 33 du formulaire. Lorsqu’il commandera un nouveau certificat de naissance pour Lily, on pourra y lire que le père de Lily s’appelle Marc.
Pascale est une femme trans et a deux enfants de 16 et 20 ans, Samuel et Jérémy. Quand ses enfants sont nés, Pascale avait la mention de sexe M et est donc désignée comme leur père sur leur certificat de naissance. Pascale veut plutôt être désignée comme “mère” sur leur certificats de naissance. Elle remplit donc deux fois le formulaire Demande de changement de désignation parentale, un pour Samuel et un pour Jérémy. Comme ses enfants ont plus de 14 ans, elle doit les aviser de sa demande et leur demander de signer à la case 33.
Samuel ne voit pas de problème à ce que Pascale soit désignée comme sa mère sur son certificat de naissance et indique qu’il consent à la modification. Ainsi, lorsque Samuel commandera un nouveau certificat de naissance, on pourra y lire que la mère de Samuel s’appelle Pascale. Jérémy, lui, s’oppose à ce changement. Ainsi, lorsque Jérémy commandera un nouveau certificat de naissance, on pourra y lire que le parent de Jérémy s’appelle Pascale.
Julien est un homme trans et a un fils de 25 ans, Patrick. Quand Patrick est né, Julien avait la mention de sexe F et lorsqu’il a changé sa mention de sexe en 2015, il était impossible de changer sa désignation parentale. Il est donc encore désigné comme la mère de Patrick sur son certificat de naissance. Julien veut plutôt être désigné comme père de Patrick. Julien et Patrick ne sont pas en contact, donc Julien envoie une photocopie du formulaire “Demande de changement de désignation parentale » à Patrick par courrier recommandé ou par huissier. Patrick peut alors décider de manifester son opposition au Directeur de l’état civil par un avis écrit dans les 20 jours suivant la date de réception de la photocopie du formulaire. Dans ce cas, si Patrick se commande un nouveau certificat de naissance, il sera indiqué que Julien est son parent. Si au contraire Patrick ne se manifeste pas dans les 20 jours, il sera indiqué que Julien est son père.
