Changement des prénoms

Des cinq motifs qui sont considérés comme sérieux, deux s’appliquent particulièrement aux personnes trans:

L’usage, depuis au moins 5 ans, d’un nom ou d’un prénom non inscrit à l’acte de naissance

Cet usage doit être prouvé par des pièces justificatives officielles. Il ne suffit donc pas d’utiliser un nom avec sa famille ou ses ami.e.s, il faut que ce nom soit reconnu officiellement. Si l’on demande un changement de nom basé sur ce motif, il faut présenter deux preuves pour chaque année d’utilisation du nom, donc 10 pièces justificatives en tout. Ces preuves pourraient être: une carte étudiante, un relevé de paie, un bulletin de notes, un document gouvernemental, une facture d’électricité ou de téléphone, ou tout document similaire. 

Un préjudice sérieux ou des souffrances psychologiques occasionnés par l’utilisation du nom

Les personnes trans ou non-binaires qui souhaitent changer leur nom sans changer leur mention de sexe évoquent en général ce motif dans leur demande de changement de nom. Le préjudice ou les souffrances psychologiques peuvent être prouvés en fournissant une lettre d’un médecin, travailleur.se social.e, sexologue ou psychologue qui vous a évalué.e. Une personne qui n’a pas accès à un.e professionnel.le pour rédiger une telle lettre peut aussi fournir des témoignages assermentés de plusieurs personnes qui leur sont proches, ou encore d’intervenant.e.s psychosocial.es ou communautaire afin d’appuyer leur demande. Ces témoignages doivent mentionner des exemples précis et concrets du préjudice ou des souffrances occasionnées par l’utilisation du nom. 

Les autres motifs sérieux acceptés sont:

• Un nom d’origine étrangère, trop difficile à prononcer ou à écrire dans sa forme originale

• Un nom prêtant au ridicule ou frappé d’infamie (marqué par le déshonneur, la honte, l’indignité)
• L’intention d’ajouter au nom de famille d’un enfant de moins de 18 ans le nom de famille de son père ou de sa mère ou une partie de celui-ci s’il s’agit d’un nom de famille composé.

Les personnes qui souhaitent présenter une demande de changement de nom doivent habituellement publier un avis de demande de changement de nom au Registre des avis de demande de changement de nom. Cet avis contient le nom légal actuel de la personne, son  adresse complète et le changement demandé. Pour les mineur.e.s, l’avis doit également contenir le nom, l’adresse et la relation du demandeur avec l’enfant lorsque la demande est faite par un parent ou un tuteur. 

Cet avis est publié sur le site internet du Directeur de l’état civil pendant 15 jours. Toute personne qui consulte cet avis peut alors présenter des observations à la demande de changement de nom au Directeur de l’état civil dans les 20 jours suivant la fin de la publication.

Dans le cas d’une demande qui concerne un.e mineur.e, son parent ou tuteur.ice peut aussi formuler une opposition à la demande de changement de nom. La personne mineure elle-même peut également s’y opposer. 

Les personnes dont le changement de prénom demandé concerne “manifestement la modification de l’identité de genre” n’ont pas à publier cet avis. Le Directeur de l’État civil peut aussi accorder une dispense de publication, à sa discrétion, pour des cas où il est dans l’intérêt de tou.te.s que la demande ne soit pas rendue publique. Ce pourrait être le cas, par exemple, si la sécurité de la personne en question pourrait être menacée si son adresse était rendue publique.

Si la publication d’un avis de demande de changement de nom est exigée, un avis de changement de nom sera aussi publié dans le Registre des avis changements de nom si le Directeur de l’état civil autorise le changement. L’avis mentionne la date d’entrée en vigueur du changement, le nom avant le changement, le nouveau nom ainsi que la date de naissance de la personne visée. Ce registre affiche les avis de changement de nom publiés dans les 30 derniers jours, mais il est aussi possible de consulter les archives des avis publiés depuis novembre 2017.